Les présentes conditions constituent à la fois les conditions générales d’utilisation de la plateforme et les conditions générales de vente des services de mise en relation fournis par Remoters aux Chasseurs. En créant un compte et en utilisant la plateforme, vous acceptez sans réserve l’entièreté des présentes conditions.
Remoters SAS (ci-après la « Société ») exploite un site et des services accessibles à l’adresse www.remoters.io (ci-après la « Plateforme »), dédiés à la mise en relation de chasseurs immobiliers Remoters (ci-après le « Chasseur » ou « vous ») avec des clients (ci-après le « Client »), pour des missions d’accompagnement à la recherche de logement (ci-après la « Mission »).
1.1. Vous exercez en indépendant (personne physique ou morale), déclarez votre activité et respectez l’ensemble des obligations légales, sociales, fiscales et réglementaires applicables dans votre pays d’exercice.
1.2. Que vous soyez établi en France ou à l’étranger, il vous revient de vérifier la validité juridique et fiscale de votre activité et, le cas échéant, de détenir les autorisations/licences locales nécessaires.
1.3. Vous vous engagez à respecter les lois applicables en matière de lutte contre le travail dissimulé, anti-corruption ainsi qu’aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
2.1. Pour être référencé sur la Plateforme, vous complétez fidèlement votre profil (informations exactes et à jour), téléchargez une photographie récente, et maintenez votre compte à jour.
2.2. La Plateforme étant locale, vous indiquez comme zone d’activité principale votre lieu d’immatriculation ou lieu de résidence habituelle.
2.3. En cas de fausses informations (documents, localisation, expérience…), la Société peut suspendre ou fermer votre compte.
3.1. L’ouverture d’un compte emporte acceptation d’un mandat de facturation : vous (mandant) confiez exclusivement à la Société (mandataire) l’établissement et l’émission de vos factures pour les Missions réalisées via la Plateforme, ainsi que la collecte des règlements y afférents.
3.2. Vous fournissez via la Plateforme et/ou l’interface de notre prestataire de paiement (Stripe) tous documents requis au titre du KYC/AML. À défaut, la Société peut bloquer les flux et suspendre votre compte.
3.3. Les factures ne peuvent être émises qu’après validation de la Mission par vous. Vous transmettez sans délai les informations nécessaires afin que soient établies les factures.
3.4. En cas d’erreur justifiée, la Société émettra une facture rectificative. Les factures portent la mention : « Facture établie par Remoters au nom et pour le compte de [Nom/Dénomination du Chasseur] ».
3.5. Vous informez sans délai la Société de toute modification impactant l’exécution du mandat (siège, forme sociale, TVA…).
3.6. La Société respecte la législation de facturation (mentions comptables et TVA sur la base des éléments déclarés par vous). Vous restez seul responsable de vos obligations comptables et fiscales.
3.7. Le mandat de facturation prend effet à l’acceptation des CGU et demeure jusqu’à la désinscription ou la résiliation par la Société.
a) Mise en relation
4.1. Le Client vous contacte via la Plateforme (ou via vos coordonnées transmises par la Plateforme). Après échange sur le périmètre, le Client reçoit un devis généré via la Plateforme.
b) Provisionnement par le Client
4.2. En cas d’accord, le Client provisionne son portefeuille de monnaie électronique du montant TTC figurant au Devis.
4.3. Vous débutez la Mission uniquement après notification (Plateforme / email automatisé) confirmant le provisionnement effectif. Si vous démarrez avant, vous le faites à vos risques et renoncez à tout recours contre la Société à ce titre.
4.4. En cours de Mission, vous pouvez ajuster le montant provisionné d’un commun accord avec le Client ; la Plateforme met à disposition les outils nécessaires.
c) Clôture et facturation
4.5. Vous validez la fin de Mission sur l’interface. La Société établit et émet alors la facture en votre nom et pour votre compte après 7 jours pendant lesquels le Client peut contester la fin de la Mission.
4.6. Exception : la Société peut facturer en son nom si votre localisation ne permet pas d’achever le KYC auprès du prestataire de paiement.
4.7. En validant la fin de Mission, vous renoncez à tout recours contre la Société au titre d’un litige avec le Client, notamment pour le paiement de la commission due à la Société.
d) Service, tarification et annulation
4.8. Vous êtes libre de définir vos prestations, vos prix et vos conditions d’annulation/remboursement, à condition de les faire figurer dans le devis et de respecter la réglementation locale.
5.1. Sauf accord écrit contraire, vous devez à la Société une commission de 30 % TTC du prix TTC de la Mission, prélevée directement sur les montants versés par le Client.
5.2. Des exceptions (mise en relation hors Plateforme, partenariats…) peuvent être convenues par écrit.
5.3. La Société procède au reversement du solde après encaissement effectif des fonds et déduction des commissions/frais applicables, selon les délais indiqués sur la Plateforme.
5.4. En cas de fraude, charge back, litige client, non-conformité KYC, la Société peut retenir des montants et différer le reversement jusqu’à résolution.
6.1. Vous intervenez à titre de conseil et d’accompagnement. Vous n’intervenez pas dans la signature des baux, l’encaissement d’acomptes/loyers ni dans toute opération de transaction immobilière réservée à des professionnels réglementés.
6.2. Vous ne gérez aucun flux financier entre Clients et tiers (agences, bailleurs…).
7.1. Vous gardez strictement confidentiels vos échanges avec les Clients et les informations auxquelles vous accédez via la Plateforme (qu’il y ait Mission ou non).
7.2. Vous pouvez partager les informations strictement nécessaires avec les tiers utiles à la Mission (agences, bailleurs, hébergeurs), dans la seule finalité de la Mission.
7.3. Non-contournement : il est interdit de solliciter, conclure ou poursuivre hors Plateforme une Mission avec un Client obtenu via Remoters. Cette interdiction s’applique pendant l’exécution de la Mission et pour une durée de 12 mois après sa clôture.
7.4. Vous vous interdisez de publier sur des réseaux sociaux ou auprès de tiers tout extrait de conversation ou donnée issue des échanges avec les Clients.
8.1. Le traitement des données lié à la Plateforme est décrit dans la politique de protection des données de la Société (droits d’accès, rectification, suppression, portabilité, limitation). Cette politique fait partie intégrante des CGU.
9.1. Des cookies peuvent être déposés pour le bon fonctionnement de la Plateforme. Les modalités figurent dans la politique Cookies, partie intégrante des CGU.
10.1. La Plateforme et ses éléments (textes, images, vidéos, marques, logos, dénominations sociales, noms de domaine…) sont la propriété de la Société et/ou de ses partenaires et protégés par les lois de propriété intellectuelle (notamment le droit d’auteur).
10.2. Toute reproduction/représentation, totale ou partielle, sans autorisation est interdite et peut constituer une contrefaçon sanctionnée par le Code français de la propriété intellectuelle.
11.1. Vous restez propriétaire de vos contenus.
11.2. En créant un profil ou en publiant des recommandations, vous autorisez la Société, à titre mondial et pour la durée de votre inscription, à utiliser, héberger, reproduire, publier, adapter et afficher ces contenus publics sur la Plateforme, réseaux sociaux, blogs et supports promotionnels de Remoters, aux fins d’exploitation, d’amélioration et de promotion des services.
11.3. Vous garantissez disposer des droits sur les contenus publiés et garantissez la Société contre toute réclamation de tiers.
12.1. Vous pouvez créer des liens vers la page d’accueil de la Plateforme ou votre profil.
12.2. Les liens depuis des sites illicites ou portant atteinte aux intérêts/réputation de la Plateforme sont interdits. La Société peut retirer son autorisation à tout moment.
12.3. La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers ; la Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu/produits/services.
13.1. Les CGU/CGV sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation.
13.2. Toute utilisation contraire aux CGU/CGV et/ou aux lois permet à la Société de suspendre sans préavis votre compte, puis, 5 jours après notification par messagerie interne/email, de le fermer de plein droit, sans indemnité.
13.3. Motifs non limitatifs :
– fausses informations (documents, localisation, expérience…) ;
– propos injurieux envers un Client ou un salarié de la Société ;
– contournement de la Plateforme (conclusion d’une Mission hors Plateforme) ;
– sous-traitance non autorisée ;
– litiges répétés ou signalements clients ;
– défaut KYC, suspicion de fraude ou charge back.
13.4. La fermeture du compte entraîne la résiliation des présentes CGU/CGV
14.1. Si une clause est déclarée nulle (loi, règlement, décision de justice), les autres demeurent valides.
14.2. Le fait pour la Société de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation.
15.1. La Société peut modifier à tout moment tout ou partie des CGU/CGV. L’usage postérieur de la Plateforme vaut acceptation.
15.2. En cas de modification importante, une information sera diffusée sur la Plateforme et/ou par email.
15.3. Les politiques liées (Données, Cookies, Barème de commission, Procédure litiges) font corps avec les CGU/CGV.
17.1. Les CGU/CGV sont soumises au droit français.
17.2. Tout litige relatif à leur formation, interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort du Tribunal de Créteil (Val-de-Marne, France), ce que vous acceptez expressément en votre qualité de professionnel.
